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Tout projet d’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés - SAS, SASU, EURL ou SARL - implique des formalités de création d’entreprise, présentées ci-dessous.
L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la future société est une étape obligatoire. Les apports en numéraire correspondant au capital social doivent y être déposés. Un certificat du dépositaire des fonds est établi. Après l’immatriculation de la société, le représentant légal produit l’extrait KBIS pour que les fonds soient débloqués et virés sur un compte ouvert au nom de la nouvelle société.
Les associés doivent choisir un siège social.
Le siège social doit être établi dans des locaux professionnels ou commerciaux, ou encore dans une société de domiciliation.
Il est aussi possible de fixer le siège social au domicile du représentant légal de la société, pour une durée limitée à 5 ans ou pour une durée indéterminée si certaines conditions sont remplies.
L’exercice de certaines activités nécessite une autorisation ou un diplôme. Il s’agit par exemple des activités de transport routier de personnes ou de marchandises, de débit de boissons ou d’opticien.
Pour certaines activités réglementées, il faut produire avec le dossier d’immatriculation le titre autorisant l’exercice de l’activité.
Nous vous fournirons un formulaire composé de questions pour générer les documents de la constitution, comme les statuts, rédigés par des avocats.
Vous effectuez le règlement.
Vous procédez à la signature de tous les documents via un procédé de signature en ligne.
Nous vous invitons également à télécharger les pièces justificatives nécessaires, comme la pièce d’identité du représentant légal.
Formalight Pro s’occupe de la suite des démarches, de la publication dans un journal d’annonces légales au dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce, et assure le suivi du dossier.